Actualités
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25 avril 2019
LES INCIDENCES DE LA LOI ELAN SUR LE DROIT DE LA COPROPRIETE
La loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Parmi…
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22 novembre 2018
Sous-location sans accord? Quels sont vos droits?
Votre locataire sous-loue sans votre accord votre appartement sur une plateforme de type AirBnb ou Abritel ? Vous êtes en droit…
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30 octobre 2018
Vous êtes intéressé par la reprise d’une entreprise en difficulté (en redressement ou en liquidation judiciaire) ?
Nous sommes là pour vous accompagner devant tous les Tribunaux de commerce de France : - Récupération des informations auprès des organes…
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21 septembre 2018
Deux nouveaux associés au Cabinet AGIS
Le Cabinet AGIS accueille deux nouveaux associés à compter du 1er octobre 2018. Souhaitant conforter l’offre proposée à sa clientèle en…
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31 janvier 2017
Le divorce sans juge, comment ça marche ?
Depuis le 1er janvier 2017 il n’est plus nécessaire de faire appel à un juge pour divorcer. En effet, le…
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03 janvier 2017
Qui est redevable des taxes d’urbanisme lorsqu’une construction est réalisée sans autorisation ?
En 2015 le Conseil d’Etat a définit la notion de “constructeur” en s’appuyant sur l’article 1723 quater du code général…
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03 janvier 2017
La procédure d'expulsion d'un locataire : comment faire ?
Dans quelles circonstances peut s'effectuer l'explosion d'un locataire ? L’expulsion d’un locataire se fait généralement suite à des problèmes de…
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23 novembre 2016
Un nouveau statut pour les beaux-parents ?
Le 6 mai 2014, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté une proposition qui s’inscrit dans le cadre…
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17 novembre 2016
Quelle prestation compensatoire lors d'un divorce ?
La prestation compensatoire a pour but de diminuer l’inégalité de niveau de vie entre deux individus à la suite d’un…
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17 novembre 2016
Promesse de vente : plus de souplesse pour les acquéreurs !
En matière de promesse de vente, lorsque l’on acquiert un bien grâce à un prêt bancaire, aucune stipulation contractuelle n’est…
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