En 2015 le Conseil d’Etat a définit la notion de “constructeur” en s’appuyant sur l’article 1723 quater du code général des impôts et a précisé qu’il était la personne redevable des taxes d’urbanisme en cas de réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme. (CE, 1er avril 2015, requête n°369404)
Il rappelle ainsi “qu’en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigible est notifiée au trésorier payeur général par le directeur départemental de l'équipement ou par le maire. Le recouvrement de la taxe ou du complément de taxe, augmenté de l'amende fiscale prévue à l'article 1836, est immédiatement poursuivi contre le constructeur ".
Le constructeur est-il redevable des taxes d'urbanisme ?
Il précise également que « le " constructeur ", au sens de ces dispositions, est la personne qui doit être regardée comme ayant ordonné la réalisation des travaux de construction ».
C’est donc à la juridiction d’inscrire dans sa décision les éléments prouvant que la personne redevable est bien celle qui avait ordonné la réalisation des travaux. Elle doit également tenir compte du fait que la seule qualité de « propriétaire du terrain ou des constructions” ne suffit pas à déterminer qui est est le constructeur, seule personne redevable des taxes.