les réponses à vos questions

  • Droit des personnes – La pension alimentaire est-elle imposable ?

    La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, plus couramment appelée pension alimentaire, est déductible des revenus du parent qui la verse. En revanche, elle doit être déclarée et est donc imposable pour le parent qui la reçoit.

  • Droit des personnes – Peut-on quitter le domicile conjugal avec ses enfants ?

    Sans autorisation du juge ou motif légitime il n’est pas autorisé de quitter le domicile conjugal, que ce soit avec ou sans enfants. La responsabilité du choix du lieu de résidence des enfants revient aux parents ou au juge en cas de désaccord.

    Il faut savoir que l’on peut saisir un juge pour gérer la garde des enfants, même si les parents ne sont pas mariés.

  • Droit commercial - Comment fixer le prix de vente d’un fonds de commerce ?

    Plusieurs critères entrent en compte lors de la fixation d’un prix de vente de fonds de commerce. Le chiffre d’affaires réalisé grâce au fonds, son emplacement, la valeur de son droit au bail et la nature de l’activité qui y est exercée sont des éléments qui vont déterminer le prix de vente.

    Le compromis de vente et l’acte réitératif de vente doivent contenir certaines mentions obligatoires de l’article L 141-1 du Code de Commerce.

  • Droit social – Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

    La rupture conventionnelle n’est ni un licenciement, ni une démission, il s’agit d’une séparation à l’amiable entre un salarié et son employeur. Ce type de fin de contrat n’est pas applicable si le salarié n’est pas actif au sein de l’entreprise (congé maternité, arrêt de travail lié à un accident du travail…).

  • Droit des biens – Ai-je le droit de sous-louer mon logement ?

    Il est possible de sous-louer son logement si le bail d’habitation ne l’interdit pas. Il faut également prévenir le propriétaire en cas de sous-location.

  • Droit administratif – Suis-je redevable de la taxe d’urbanisme si ma construction a été réalisé sans autorisation ?

    L’article 1723 quater du code général des impôts précise que seul le constructeur ayant ordonné la réalisation des travaux sans avoir d’autorisation d’urbanisme est redevable des taxes d’urbanisme.

    Le Conseil d’Etat désigne le « constructeur » comme la personne qui doit être regardée comme ayant ordonné la réalisation des travaux de construction.

  • Droit des biens - Quel est le préavis de départ pour quitter un logement loué ?

    Un locataire peut quitter son logement sans avoir à se justifier auprès de son propriétaire. Il doit cependant l’informer de son départ via une lettre recommandée avec accusé de réception, un acte d’huissier ou une lettre remise en main propre.

    Le préavis de départ commence à la date de réception de la lettre ou de l’avis d’huissier, pour une durée de 3 mois. Durant cette période le locataire est toujours tenu de payer le loyer car le bail n’est définitivement rompu qu’a la fin des 3 mois de préavis.

    Dans certains cas, comme une mutation professionnelle ou un licenciement, il est possible de réduire la durée du préavis à 1 mois sous réserve de justifications.