Droit des biens
Le droit immobilier traite de toutes les règles régissant les biens immobiliers (par opposition aux biens mobiliers) ainsi que leur gestion, et intègre le droit de la construction, de copropriété, de baux etc…Qu’il s’agisse de bureaux, d’un logement ou d’une zone d’activité commerciale, AGIS vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet. Maitrisant parfaitement ce domaine du droit, les collaborateurs d’AGIS sont en mesure de répondre à toutes vos attentes concernant :
- Droit de la construction
- Responsabilité Civile et assurances
- Copropriété
- Bail commercial et bail d'habitation
- Droit de l'urbanisme et permis de construire
- Droit des biens
- Droit de la vente et contrats immobiliers

-
Communication de pièces par le pétitionnaire et modification du délai d’instruction du permis de construire
Tribunal administratif de MONTREUIL, 11 mars 2020, n°1901122 Si la production spontanée de pièces par le pétitionnaire, notamment lorsqu'elles modifient…
En savoir plus
-
Information Coronavirus
Madame, Monsieur, Notre engagement est de vous accompagner au mieux et de continuer à être à vos côtés dans le…
En savoir plus
-
Responsabilité sans faute de l'administration en cas de dommages de travaux publics subis par des propriétaires voisins
Responsabilité administrative sans faute – tiers – opération de travaux publics (Tribunal administratif de Lyon, 25 juin 2019, requête n°1805167)…
En savoir plus