Droit administratif
Les administrations ainsi que les organismes publics ne relevant pas de l’autorité judiciaire ou du pouvoir législatif sont régis par le droit administratif. C’est cette branche du droit qui s’applique pour gérer les situations conflictuelles entre les personnes publiques et les administrés. L’expérience des collaborateurs d’AGIS dans le droit administratif couvre les domaines suivant :
- Droit des collectivités territoriales
- Droit public économique
- Droit de la police administrative
- Droit de la fonction publique
- Droit des marchés publics
- Droit du service public
- Droit de l’urbanisme
- Droit de l’environnement
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Communication de pièces par le pétitionnaire et modification du délai d’instruction du permis de construire
Tribunal administratif de MONTREUIL, 11 mars 2020, n°1901122 Si la production spontanée de pièces par le pétitionnaire, notamment lorsqu'elles modifient…
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Information Coronavirus
Madame, Monsieur, Notre engagement est de vous accompagner au mieux et de continuer à être à vos côtés dans le…
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Responsabilité sans faute de l'administration en cas de dommages de travaux publics subis par des propriétaires voisins
Responsabilité administrative sans faute – tiers – opération de travaux publics (Tribunal administratif de Lyon, 25 juin 2019, requête n°1805167)…
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