Actualités

22 avril 2020

Communication de pièces par le pétitionnaire et modification du délai d’instruction du permis de construire

Tribunal administratif de MONTREUIL, 11 mars 2020, n°1901122 Si la production spontanée de pièces par le pétitionnaire, notamment lorsqu'elles modifient…

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07 février 2020

Responsabilité sans faute de l'administration en cas de dommages de travaux publics subis par des propriétaires voisins

Responsabilité administrative sans faute – tiers – opération de travaux publics (Tribunal administratif de Lyon, 25 juin 2019, requête n°1805167)…

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02 janvier 2020

Le Cabinet AGIS vous présente ses meilleurs vœux pour 2020 et sera ravi de continuer à vous accompagner dans tous vos projets

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18 novembre 2019

AGIS, médaille d'argent du palmarès du droit Lyon Rhône-Alpes 2019

Le Cabinet est à nouveau lauréat du PALMARES DU DROIT – LE MONDE DU DROIT et s’est vu remettre, cette…

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04 septembre 2019

La saisie immobilière à l’épreuve du surendettement d’un copropriétaire ou du débiteur cautionné

En cas de saisie immobilière pratiquée à l’encontre de ses biens, il n’est pas rare de voir le débiteur aux abois…

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26 juillet 2019

Succession / Séparation / Divorce : Que faire en cas de désaccord ?

A la suite du décès d’un proche, vous êtes propriétaire indivis de biens relevant de la succession. Après une séparation,…

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12 juin 2019

Quand et pourquoi signer un contrat de mariage ?

Il est possible de conclure un contrat de mariage avant de se passer la bague au doigt ou d'en changer,…

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23 mai 2019

Tracfin et respect des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la fraude fiscale: Où en êtes-vous ?

  Ce lundi 13 mai, Guillaume Rossi et Caroline GRAS dispensaient une formation auprès de professionnels de l’immobilier sur le…

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