Le 6 mai 2014, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté une proposition qui s’inscrit dans le cadre de l’évolution du droit de la famille. Cette proposition de loi traite de l’autorité parentale et de l’intérêt de l’enfant et vise à reconnaître un statut aux beaux-parents.
Le 16 juin 2015, l’Assemblée Nationale a rendu possible la création d’un « mandat d’évolution quotidienne”. Ce mandat donne la possibilité aux beaux-parents d’accomplir des actes de la vie courante comme aller chercher l’enfant à l’école ou l’emmener chez le médecin. Cette évolution du statut des beaux-parents faisait partie d’un des textes de la proposition de loi cité précédemment et adopté par l’Assemblée. Il est toutefois exclu d’accorder ces droits sans un accord avec les parents biologiques de l’enfant.
Cette loi n’a pas pour finalité d’accorder aux beaux-parents un statut légal défini. Elle permet simplement de faciliter la vie des familles recomposées en créant des outils juridiques évolutifs et adaptables.