Depuis le 1er janvier 2017 il n’est plus nécessaire de faire appel à un juge pour divorcer. En effet, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ne nécessite l’intervention que de deux avocats et d’un notaire pour être prononcé.
Les démarches ont été simplifiées par le décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 qui prévoit qu’un divorce pourra être constaté par un acte signé par les conjoints et leurs avocats. Pour être effectif, cet acte contresigné devra être déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce ne devra donc plus être homologuée par un juge.
Quelles conditions pour une bonne application ?
Pour qu’un divorce sans juge puisse être prononcé, les deux conjoints devront obligatoirement avoir chacun leur propre avocat. Cette condition a pour objectif d’éviter toute forme de pression sur l’une ou l’autre partie au divorce.
La convention de divorce est préparée par les avocats puis envoyée en lettre recommandée à chacun des époux par son avocat.
Les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours, avant lequel ils ne peuvent pas signer la convention à peine de nullité de celle-ci.
Une fois que la convention qui détermine toutes les modalités du divorce est signée, elle doit être déposée au rang des minutes d’un notaire. C’est uniquement ce dépôt qui scelle la date et l’exécution du divorce.
Comme le rappel le ministre de la justice Jean-Jacques URVOAS « le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui ». Cette précision apportée lors d’un communiqué officiel datant du 27 décembre 2016 est essentielle au bon fonctionnement de ce système de divorce sans juge.
Une fiche d’information concernant cette nouvelle procédure est disponible sur le site du conseil national des barreaux.
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