En matière de promesse de vente, lorsque l’on acquiert un bien grâce à un prêt bancaire, aucune stipulation contractuelle n’est autorisée. En 2015, la Cour de cassation a mis un point d’honneur à faire que cette règle soit respectée.
Jusqu'à présent, lors de la signature d’une promesse de vente nécessitant l’aide financière d’un organisme bancaire, l'acquéreur était tenu de déposer sa demande de prêt dans l'un délai de 10 jours suivants la signature. Dans le cas où la demande était déposée postérieurement à ce délai, l’organisme bancaire était en droit de refuser le prêt. L’acquéreur était alors assigné en paiement de la clause pénale des vendeurs car il était de sa responsabilité personnelle de déposer la demande dans le délai imparti.
Bon à savoir... Depuis 2014 il n’est plus autorisé d’imposer un délai de dépôt de demande de prêt aux acquéreurs. Cette évolution est due à un jugement de la Cour de cassation s’appuyant sur les dispositions d’ordre public de l’article L312-16 du Code de la consommation.
(Civ 3, 12/02/2014, n°12-27182)