Actualités

17 novembre 2016

Le renforcement de l’obligation d’information en cas d’achat d’un appareil dangereux.

Jusqu’à présent le simple fait de remettre la notice d’utilisation d’un appareil dangereux suffisait à remplir l’obligation d’information à laquelle…

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15 novembre 2016

Qu’est ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un moyen de mettre un terme à un contrat de travail entre un employeur et un…

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