Jusqu’à présent le simple fait de remettre la notice d’utilisation d’un appareil dangereux suffisait à remplir l’obligation d’information à laquelle était soumis le vendeur, et il était simple de prouver que cette obligation avait été respectée.
En 2015, la Cour de cassation a renforcé l’obligation de mise en garde et d’information du vendeur envers l’acquéreur d’un appareil dangereux. Cela signifie que le simple fait de remettre une notice d’information lors de la vente d’un appareil dangereux n’est plus une information suffisante pour mettre en garde l’acheteur contre les risques que présente l’appareil.
Cette décision de la Cour de cassation a été prise suite à un cas d’incendie déclenché par un insert installé par un acquéreur qui n’avait reçu qu’un notice d’information pour le prévenir des risques auxquels il était exposé. L’expertise a révélé que la cause de l’incendie était une mauvaise installation de l’insert, accusant donc l'acquéreur pour les dégâts commis.
Lors de la vente de l’appareil le vendeur avait bien remis la notice d’information contenant un rappel des normes en vigueur et avait donc respecté son devoir d’information.
Bien que les règles d’usage semblent avoir été respectées, au regard des preuves soumises dans cette affaire la Cour a jugé que le vendeur n’avait pas suffisamment rempli son obligation car le simple fait de remettre une notice n’était pas suffisant pour :
- premièrement, donner à l’acquéreur toutes les informations techniques sur l’installation d’un tel appareil,
- et deuxièmement, l’informer que l’installation d’un insert devait être effectué par un professionnel.
(Cour de Cassation, 1ère civ, 18 juin 2014 n° pourvoi 13-16.585)