Droit commercial
Le droit commercial concerne le droit applicable aux professions commerciales, aux entreprises commerciales. Ses règles s’appliquent à toutes les activités économiques d’échange, de vente, de création et de transformation hormis l’agriculture, l’artisanat et les professions libérales. AGIS répond à tous vos besoins qu’ils soient judiciaires, ou juridiques grâce à ses associés et collaborateurs formés au droit commercial et au droit des affaires. Les domaines dans lesquels AGIS est en mesure d’intervenir sont les suivants :
- Litiges commerciaux
- Recouvrement de créances
- Conditions générales de vente
- Contrats commerciaux
- Droit bancaire
- Cession d’activités
- Clauses de conciliation
- Statuts juridiques des sociétés
-
Communication de pièces par le pétitionnaire et modification du délai d’instruction du permis de construire
Tribunal administratif de MONTREUIL, 11 mars 2020, n°1901122 Si la production spontanée de pièces par le pétitionnaire, notamment lorsqu'elles modifient…
En savoir plus
-
Information Coronavirus
Madame, Monsieur, Notre engagement est de vous accompagner au mieux et de continuer à être à vos côtés dans le…
En savoir plus
-
Responsabilité sans faute de l'administration en cas de dommages de travaux publics subis par des propriétaires voisins
Responsabilité administrative sans faute – tiers – opération de travaux publics (Tribunal administratif de Lyon, 25 juin 2019, requête n°1805167)…
En savoir plus